Transport de matières dangereusesAprès

Etablir un rapport d’accident

• Tout emballeur, remplisseur, chargeur, transporteur, déchargeur, destinataire de matières dangereuses Matière dangereuse Une matière dangereuse est une substance qui peut présenter un danger grave pour l’homme, les biens ou l’environnement, par ses propriétés physiques ou chimiques, ou encore par la nature des réactions qu’elle est susceptible de provoquer. Elle peut être inflammable, toxique, explosive, corrosive ou radioactive. classifiées est tenu de rédiger un rapport en cas d’accident ;
• En cas de location de véhicule, le loueur et le locataire sont soumis à la même obligation ;
• La rédaction doit se faire sur l’imprimé Cerfa 12252 (PDF - 508 Ko - Ministère de l’Equipement) ;
• Conserver des preuves des dégâts : photos ;
• Monter un dossier d’évaluation des dommages pour l’assureur.