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Mise en œuvre de l’état d’urgence sur le territoire national

Le 16/11/2015
etat-d urgence

L’état d’urgence a été décrété par le Président de la République par deux décisions prises en conseil des ministres dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015.

L’état d’urgence est en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Cette disposition exceptionnelle est prévue par la loi du 3 avril 1955 et permet dans un contexte de trouble grave à l’ordre public, à l’autorité administrative (les préfets) de prendre des mesures renforcées pour préserver l’ordre public et prévenir de nouveaux attentats terroristes.

Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :

  • Restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu)
  • Interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public.
  • Réquisitionner des personnes ou moyens privés.
  • Interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion.
  • Autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire.
  • Assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.

Le ministre de l’Intérieur a adressé à l’ensemble des préfets des instructions pour leur rappeler les conditions d’application de l’état d’urgence.